Cession de la ferme Profiter de l’exonération des plus-values en cas de départ en retraite

Outre l’imposition du dernier bénéfice agricole réalisé, la vente de la ferme s’accompagne de la taxation des plus-values professionnelles. Elles correspondent à la différence, le jour de la vente, entre la valeur de cession des biens immobilisés et leurs valeurs nettes comptables enregistrées dans le bilan comptable de l’exploitation relevant de l’impôt sur le revenu. Par exemple, un tracteur cédé 30 000 € au repreneur avait une valeur nette comptable de 0 euro car celui-ci était complètement amorti. La plus-value générée lors de la cession est alors de 30 000 € (30 000 € - 0 €). Elle pourra éventuellement être exonérée fiscalement en fonction du respect par le cédant de certaines conditions.

En dessous de 250 000 € de recettes

Une exonération totale ou dégressive

La limite des 250 000 € de chiffre d’affaires (article 151 septies du code général des impôts) est connue par beaucoup, notamment lorsqu’un matériel est cédé en cours d’année et que se pose la question de son imposition. Mais cette limite est aussi importante en fin de carrière, lorsque l’exploitation est cédée à un repreneur.

Pour bénéficier de cette exonération prévue pour « les petites entreprises » qui concerne l’ensemble des immobilisations (bâtiments et matériels), l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d’actif. Les plus-values sont exonérées totalement d’impôt lorsque les recettes annuelles HT (ou chiffre d’affaires), réalisées lors des exercices clos au cours des deux années civiles précédant celle où est effectuée la cession, sont inférieures ou égales à 250 000 €. Elles sont exonérées partiellement et de manière dégressive lorsque ces recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €.

Au-dessus de 250 000 € de recettes

Une exonération sur les seuls matériels et installations

Lorsque ces différents seuils précités sont dépassés, le cédant peut encore espérer alléger sa note fiscale en bénéficiant d’un autre régime d’exonération de plus-values issu de l’article 151 septies A du code général des impôts. Celui-ci s’applique lorsque la vente de sa ferme est liée à son départ en retraite. Seuls le matériel et les installations sont concernés. Les plus-values générées lors de la cession des biens immobiliers (comme les bâtiments) restent imposables.

Une cession totale de la ferme

Pour en bénéficier, l’exploitant doit exercer son activité depuis plus de cinq ans. L’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité doivent être cédés au repreneur. Cela comprend tous les éléments inscrits au bilan de l’entreprise (les immobilisations, les stocks…) ainsi que tous les contrats transférables au repreneur. Des mesures d’assouplissement existent pour les créances, la trésorerie, le passif ainsi que pour les immeubles (les terres agricoles par exemple) qui peuvent être conservés par le cédant dès lors que le cessionnaire peut les utiliser de manière pérenne. Le cédant doit percevoir sa retraite dans les vingt-quatre mois avant ou après la cession de l’entreprise. « Dans le cas où l’activité serait exercée par deux époux par exemple, l’exonération­ peut s’appliquer s’ils peuvent tous deux prendre leur retraite dans les deux ans. Si ce n’est pas le cas, seule la quote-part de revenus de l’associé prenant sa retraite sera exonérée », précise Ludovic Dodard, juriste fiscaliste à la FDSEA de la Manche.

La cession d’activité par une société est éligible au dispositif à condition qu’il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession.

L’exonération de taxation des plus-values ne porte que sur l’impôt sur le revenu et non sur la CSG-CRDS. « En pratique, cependant, en raison de la règle de l’annualité des appels de cotisations sociales exploitant MSA, les plus-values seront exonérées de cotisations et de contributions sociales si le cédant n’est plus exploitant au 1^er janvier suivant la cession », explique le juriste.

Ce dispositif d’exonération en cas de départ en retraite est cumulable avec l’exonération partielle dégressive dont bénéficie l’exploitant enregistrant un chiffre d’affaires entre 250 000 € et 350 000 €.

Alexis Marcotte